Résumé du Forum Restructuration de la Commission européenne

Résumé du Forum Restructuration de la Commission européenne

Les défis actuels
La restructuration des entreprises est perçue par les entreprises comme facteur dont l’impact est négatif sur l’emploi et les conditions de travail or elle est fondamentale du point de vue de la survie et du développement des entreprises. Il faut s’efforcer à ce que leur impact exercé sur l’emploi et les conditions de travail soit le plus faible que possible et que l’on le perçoive le moins de temps que possible.
La restructuration au niveau de l’entreprise est une forme de transformation perpétuelle de la production indispensable en conséquence de l’impact de nombreux facteurs,
L’avènement du marché unique européen et l’ouverture des économies et leur participation à la concurrence internationale offrent de nouvelles opportunités aux entreprises: une dynamique économique, la compétitivité ainsi que la création d’emplois exigeant une haute qualification.
La concurrence se déroulant sur le marché européen intérieure promeut la réussite ainsi que l’emploi durable.
C’est l’innovation qui est la force motrice principale de la création de nouveaux produits et de nouveaux services, de la redynamisation de l’économie. L’innovation technologique provoque également des transformations structurelles
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication accélèrent et rendent moins chères les échanges internationaux et la coordination de la production,

alors que de nouvelles applications sont créées, lesquelles signifient de nouveaux emplois plus créatifs et de plus haute qualité,
l’accès à ses emplois implique une formation professionnelle nouvelle et différente,
les innovations écologiques créent également de nouveaux postes de travail, améliorant ainsi notre bien être social.

Les nouvelles dispositions légales et l’évolution du cadre réglementaire ont provoqué des changements dans la production et sur le marché du travail.
Des considérations quantitatives, les ajustements réalisés, ont conduit à la modification de la structure des emplois entre les salariés affectés à la production et ceux travaillant dans les services. En effet en Europe le nombre des emplois montre un tendance de croissance: entre 1977 et 2002 l’Europe a créé 30 millions d’emplois avec un gain de plus de 44 millions dans les services et une perte d’au moins 7 millions dans l’industrie et de 7,5 millions dans l’agriculture. Chaque année. 10 % des entreprises européennes sont créées et détruites. Chaque jour en moyenne dans chacun des États membres, les créations et pertes d’emplois représentent environ 5000 à 15.000 emplois.
D’un point de vue qualitatif: la tendance européenne est à ce que dans certains secteurs des emplois de meilleur qualité et à productivité plus élevée sont créés. L’emploi dans le secteur des services a augmenté durant les 20 dernières années, employant 2 personnes sur 3 en 2003. L’emploi dans le secteur des services aux entreprises a augmenté de 25 % durant les cinq dernières années. Entre 1998-2003 dans l’UE-15 on avait constaté une croissance dans trois catégories des salariés (+2.2% les salariés moins qualifiés, +14.2% les salariés moyennement qualifiés et +25.1% les salariés hautement qualifiés). Cependant la part des salariés faiblement qualifié a diminué dans l’ensemble des salariés.

Les salariés ne se déplacent pas automatiquement de l’un des secteurs vers un autre. La suppression de quelques emplois particulièrement dangereux et polluants peut être évaluée comme événement positif. Or ce n’est pas forcément toujours les personnes devenues superflues qui vont occuper les emplois nouvellement créés, étant donné que la demande vis-à-vis de la qualification et le lieu ne correspondent pas toujours.
Ces changements ont touché les groupes de la population les plus vulnérables, surtout les ouvriers peu qualifiés.
Les tendances négatives sont estompées si l’État, les autorités prennent les mesures nécessaires et si une coordination efficace se développe entre eux.
Bien que l’ouverture de l’économie a comme conséquence la croissance économique, l’augmentation des emplois, les entreprises et salariés concernés se voient contraints de réaliser une adaptation coûteuse.

Impacts:
- les coûts de l’ouverture de l’économie sont en général concentrés dans certains secteurs et/certaines activités (domaines);
- la nature des coûts est telle qu’il n’est pas possible qu’il y ait une correspondance entre les coûts et les bénéfices provenant de l’ouverture.;
- une certaine période doit s’écouler après la réalisation des dépenses avant que les avantages issus de l’ouverture des économies puissent être apparents;
- les coûts et les bénéfices ne se manifestent pas sur le même lieu.

En vue de renforcer la coordination des politiques communautaires il est nécessaire qu’il y ait une convergence et une synergie entre les différents objectifs internes, les politiques et les actions.

La réforme de la stratégie Européenne de l’emploi:

Avant la restructuration et au cours de sa mise en œuvre: le marché du travail devrait attirer et garder un nombre plus élevé de personnes,
La capacité d’adaptation des entreprises et des salariés devraient s’améliorer et
on devrait investir davantage dans le capital humain.

La nouvelle proposition de la régulation du Fonds Social Européen (programmation financière 2007-2013) renforce ce rôle particulièrement dans le contexte suivant:

Le renforcement de la capacité d’adaptation des salariés et des entreprises vu la restructuration sectorielle et d’entreprise;
En aidant l’investissement dans le capital humain dans l’apprentissage tout au long de la vie; le Fonds Social Européen pourrait aider les systèmes de formations satisfaisant les besoins locaux ainsi et s’appuyant sur un large partenariat.;
Les pactes pour l’emploi et d’innovation par la création de partenariats nationaux, régionaux et locaux ; par exemple la nouvelle réglementation incitera à développer des systèmes ex ante aux changements économiques et sociaux;
Par le renforcement des capacités institutionnelles et de l’efficacité des personnes concernées, par exemple par la formation des „gestionnaires du changement”;
Par le renforcement de la synergie et du partenariat entre les partenaires responsables de la formation professionnelle et le développement régional.

Le renforcement du partenariat pour la mise en oeuvre du changement

Le renforcement du dialogue social sectoriel
La responsabilité sociale de l’entreprise
La mise en place du Forum Restructuration

Le rôle des partenaires sociaux

Dans les comités de dialogue social sectoriel européens, il ne tiendra qu’à d’eux de développer des méthodes pour la période précédant les restructurations, compte tenu plus particulièrement des conclusions des négociations inclues au point 2.4. et de leurs initiatives concernant leur propre suivi sectoriel et régional.
Puisqu’ils disposent d’un savoir-faire relatif à leur propre secteur, à tous les niveaux ils ont un rôle d’information et d’alerte des autorités. Au cas où les partenaires sociaux décident d’avertir la Commission (le comité ?) sur un événement particulièrement inquiétant, elle (il) pourra décider de lancer un contrôle sérieux au niveau sectoriel ou régional conformément aux points 2.1.1. et 2.1.4. susmentionnés.

La deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur les restructurations d’entreprises et les comités d’entreprise européens.

Une participation meilleure des partenaires européens dans la phase précédant à la restructuration et dans son processus, étant donné qu’il sont des acteurs clefs des actions efficaces en rapport avec les restructurations.
Les partenaires sociaux sont incités à poursuivre leur travail entamé dans le domaine de la promotion de l’application des lignes d’orientations établies à partir des best practices des restructurations et sur les comités d’entreprises européens. L’objectif est de conclure entre eux des accords sur les voies à suivre et les moyens à appliquer dans les questions suivantes:

La mise en oeuvre et l’application des lignes directrices sur les restructurations déjà existantes et l’application de mécanismes permettant leur suivi ainsi que les débats sur la manière de poursuivre l’action dans ce domaine:
La promotion de l’application des meilleures pratiques fixées dans les lignes directrices déjà existantes sur les restructurations;
Une large diffusion des meilleures pratiques relatives au fonctionnement des comités d’entreprise européens, dans l’objectif de rendre leur fonctionnement encore plus efficace avec une attention particulière se dirigeant vers le rôle qu’ils pourraient jouer dans la gestion du changement;

L’élaboration d’une approche commune en matière des autres points de la communication intéressant les partenaires sociaux surtout en matière de la formation, de la mobilité et de la dimension sectorielle ainsi qu’en matière des mesures à prendre en amont des restructurations.
Conclusions:

La restructuration peut promouvoir le progrès économique et social mais uniquement dans le cas où les initiatives adéquates soient faites avant les changements, et les sociétés soient à même de gérer rapidement et avec efficacité les changements nécessaires et si l’aide publique permette que les changements se déroulent dans des conditions adéquates.
Une politique visant à stopper et geler les changements ne ferait qu’ajourner les problèmes et multiplierait les effets négatifs.
Une telle politique pourrait ralentir l’innovation et conduirait à l’affaiblissement de la compétitivité des entreprises européennes. De surcroît les politiques réduisant la capacité des salariés à l’adaptation freineraient la croissance et aussi la cohésion sociale.

Quatre exigences fondamentales:

La cohérence entre les différentes politiques au cas où la croissance et la restructuration qui se réalise envisagent d’éviter les pertes de capital humain.
La nécessité d’une perspective à long terme incluant les différentes politiques communautaires. Si les acteurs économiques et sociaux souhaitent agir avec efficacité, il est nécessaire de disposer de prévisions.
La participation de tout acteur est indispensable mais avant tout celle des partenaires sociaux.
Il est indispensable de tenir compte de la dimension locale, étant donné que c’est avant tout le niveau local où les mesures précédant les restructurations peuvent être les plus efficaces. De ce point de vue, la politique régionale et de cohésion de l’UE devraient jouer un rôle de catalyseur.

Mesures proposées:

La révision de la Stratégie Européenne de l’Emploi, en se concentrant sur trois priorités: la promotion de la croissance du taux de l’emploi, l’accroissement de la capacité d’adaptation des entreprises et des salariés, la croissance des investissements dans le capital humain.
La réforme des moyens financiers, en vue de contribuer à la Stratégie de Lisbonne, en premier lieu pour renforcer la politique de cohésion sur le plan du Fonds Social européen et dans le domaine de la formation et la formation tout au long de la vie.
Pour se protéger contre les événements imprévus, la constitution d’un fonds d’ajustement à la croissance (doté d’un mlliard d’euros par an) et un fonds de réserve – faisant partie de la politique de cohésion - (doté d’un actif représentant 1% du fonds de convergence et 3% du Fonds de Compétitivité).
La promotion des normes sociales fondamentales, des conditions de travail adéquates et le dialogue social dans la politique étrangère.
Le suivi (approfondi) des restructurations réalisé par le Observatoire Européen des Changements Industriels.
Un meilleur suivi sectoriel et régional dans les secteurs où on prévoit à court terme un changement de position sur le marché (de la compétitivité).
La participation plus active des comités sectoriels du dialogue social dans les affaires portant sur les restructurations.
La constitution d’un groupe de travail interne, au sein du comité, sur le sujet de la restructuration.
Constitution du Forum Restructuration.
Livre Vert sur le développement ultérieur du droit du travail.
La promotion de la mobilité de la main d’oeuvre dans la Communauté.
Lancement de la deuxième étape des consultations avec les partenaires sociaux sur les restructurations et les comités d’entreprise européens, en mettant l’accent sur la promotion de l’utilisation du Manuel sur les meilleures pratiques des conseils d’entreprise européens.